Crédit auto : les lois pour protéger l’emprunteur

Très tôt, la France a multiplié les lois pour protéger l’emprunteur. Ces lois mettent avant tout l’accent sur l’information : les clauses de l’emprunt auto doivent être portées à la connaissance des deux co-contractants.
MautoMag vous offre cet article entièrement destiné aux lois. Bien emprunter, c’est aussi être au courant de ses droits.

Lois régissant du crédit personnel

La France est l’un des pays ayant multiplié très tôt les lois pour encadrer les crédits. Le but est de sécuriser l’emprunt et protéger l’emprunteur comme le créditeur.
Dès 1970, les textes de lois se sont suivis pour protéger et assister les candidats aux crédits. Les lois mises en place permettent et obligent les établissements financiers à plus de clarté et de communication avec les emprunteurs. Les lois mettent l’accent sur le fait qu’ils soient bien informés avant de signer un contrat de prêt auto mais il en est de même pour tous les autre types de prêts (découvrez tous les types de prêts personnels du marché).

La loi SCRIVENER

C’est une loi qui date de 1979, et qui a pour objectif la protection de tout candidat à un prêt en obligeant les organismes financiers à ce que les offres proposées soient écrites en détail. Elle permet à l’emprunteur de se rétracter sans obligation dans un délai de 7 jours.
Avant tout octroi de prêt, l’organisme financier doit informer l’emprunteur par écrit de tous les termes du contrat. L’offre mentionnée sur le contrat est valable 15 jours pour un crédit à la consommation et 30 jours pour un prêt immobilier. La loi Scrivener permet à l’emprunteur de faire un remboursement anticipé à tout moment.

La loi NEIERT

Elle est venu compléter la loi SCRIVENER en 1989, et a aussi pour but de protéger tout candidat à l’octroi d’un crédit. Son objectif est de rappeler à l’emprunteur sa situation d’endettement, afin d’éviter que celui-ci ne soit surendetté. Les établissements de crédit doivent ainsi vérifier dans la base de données national FICP s’il y le moindre incident financier lié au candidat. La loi Neiertz permet de prévenir tout surendettement du candidat pour qu’il ne tombe pas dans la situation d’incapacité de répondre à tous ses charges.

La loi MURCEF

Instaurée en 2001, elle oblige tout organisme financier d’avoir un médiateur. Celui-ci sera le référent en cas de litige entre prêteur et emprunteur.

La loi de sécurité financière

Elle a été mise en place en 2003, et précise les conditions à respecter dans toutes publicités liées à des offres de prêt. Elle définit pour la première fois les informations obligatoires et la façon dont elles seront présentées.

La loi CHATEL

Elle a été mise en place en 2005, pour renforcer les dispositifs déjà développés pour la protection des consommateurs de crédit. Une loi avantageuse pour les établissements financiers en terme de souplesse et de communication sur les crédits gratuits, et également avantageuse pour l’emprunteur puisque cette loi favorise la transparence.

Les apports de la loi Chatel :

– facilite l’accès au crédit pour les ménages à faible revenu
– supprime les obstacles qui existaient auparavant au niveau de la communication entre organismes de crédit et candidats
– met en place une plus grande transparence dans les échanges d’informations
– met fin à la pratique d’imposer aux candidats des crédits renouvelables
– permet aux organismes de crédit la promotion des prêt gratuit
– oblige tout organisme de crédit de prévenir les candidats avant tout reconduction du prêt avec un délai d’un mois
– encourage les crédits gratuits: les crédits gratuits sont un important outils de promotion pour les acteurs économiques et une sorte d’aide aux familles à faible revenus
– limite la consommation du crédit renouvelable. Le candidat peut à n’importe quel moment réduire son compte de prêt, ou résilier son contrat, et tout renouvellement de son crédit ne peut se faire que s’il est d’accord.

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