En quoi consiste une reprise de voiture par la casse ?

La reprise d’une voiture par la casse est un dispositif pour s’en débarrasser en conformité aux règlements du Code de l’environnement et aussi pour bénéficier de la prime si les conditions sont remplies. Mais, cette reprise exige plusieurs démarches à suivre. Découvrez dans cet article en quoi consiste une prise de voiture par la casse.

Pourquoi faut-il mettre sa voiture à la casse??

L’article R543-162 du Code de l’environnement stipule qu’une voiture dont on souhaite se débarrasser doit être obligatoirement détruite par des broyeurs ou des démolisseurs agréés au risque de s’exposer à une amende de 75 000 euros et de 2 ans de prison en cas de non-respect. Les véhicules sont constitués de plusieurs déchets dangereux tels que le filtre à huile, l’huile de moteur, le liquide de frein, le liquide de refroidissement et les fluides de climatisation. Ainsi, se débarrasser de sa voiture par une casse agréée est une démarche importante pour être en conformité avec la loi.

Par ailleurs, il faut noter tout de même que les casses non agréées ne sont pas certifiées aptes à détruire une voiture par la loi. Par conséquent, seule la responsabilité du propriétaire sera engagée en cas d’éventuel problème. Pour éviter de vous embarquer des conflits juridiques, informez-vous sur la liste des casses agréées disponibles dans la préfecture de votre ville.

Fonctionnement de la reprise de sa voiture par la casse

Pour être conforme aux règles de la loi, il faut faire recycler la voiture arrivée en fin de vie dans un centre VHU agréé par la préfecture. Ainsi, cette remise à la casse est récompensée d’une prime désormais appelée «?prime à la conversion?» octroyée par le gouvernement. Cela permet de donner aux automobilistes un coup de main en vue de changer leur vieille voiture et d’opter pour une automobile plus récente. La valeur de cette prime varie entre 2500 à 4000 euros en fonction du modèle et de son état cumulé au bonus écologique pouvant s’estimer à 10 000 euros.

Ainsi, des frais d’enlèvement vous seront facturés si la voiture n’est plus en état de marche. Par contre, l’enlèvement est totalement gratuit lorsque votre véhicule peut encore rouler. À la reprise de votre voiture par la casse, celle-ci doit vous délivrer un récépissé justifiant de la prise en charge ou un certificat de cession pour destruction dont un second exemplaire doit être aussi envoyé à la préfecture du département d’immatriculation.

Les obligations administratives d’une reprise de véhicule à la casse

Plusieurs documents doivent être fournis au broyeur ou au démolisseur dans le cadre des démarches pour la destruction d’une voiture. On retient donc :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule, suivie de la mention «?vendu le… pour destruction?» ou «?cédé le… pour destruction?» avec la signature du propriétaire.
  • La déclaration de vol ou de perte dans le cas où le certificat d’immatriculation aurait été perdu ou volé.
  • L’attestation de remise de cette carte délivrée par la préfecture au cas où la voiture serait endommagée ou l’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de l’ordre.
  • Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
  • Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 rempli et complété par les coordonnées précises du centre VHU.

La reprise de la voiture par la casse est un dispositif assez intéressant financièrement et aussi un bon moyen pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage.

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