Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d’assurance auto

Résilié Pour Fausse déclaration

La loi prévoit plusieurs situations ouvrant droit à l’assureur de procéder à la résiliation du contrat assurance auto. Parmi celles-ci, on cite la fausse déclaration. En effet, tout assuré est tenu de rapporter fidèlement toute information utile durant son parcours de conduite. Cacher ou déformer des renseignements à son assureur à la souscription ou lors d’une déclaration de sinistre est considéré comme une faute grave sanctionnée par la résiliation du contrat en cours.

Résilié par l’assureur

En effet, le code des assurances énumère les différents cas où l’assureur peut en toute légitimité rompre un contrat d’assurance auto. Afin de protéger le conducteur, une démarche bien précise, que l’assureur est tenu de respecter, a été fixé. Toutefois, après la résiliation, l’assuré est livré à lui-même et se doit de dépasser tout seul les obstacles formés par ses antécédents lors de la recherche d’une nouvelle assurance auto.

Résilié à l’échéance

Bien que rare, les compagnies d’assurance auto peuvent décider de résilier un contrat assurance auto à sa date d’échéance. Toutefois, elles sont tenues de vous informer par l’envoie d’une lettre recommandée deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. De cette façon, le conducteur a suffisamment de temps pour effectuer la recherche d’une nouvelle assurance auto sans avoir à stresser.

Assurance pour résiliés: cas de résiliation hors date d’échéance

On cite, comme motif de résiliation pouvant avoir lieu hors date d’échéance :

Résiliation pour non-paiement

L’article de loi L.113-3 stipule que chaque assureur est en droit de mettre fin à un contrat assurance auto en cas de non paiement des primes dans les délais impartis. En effet, en cas de défaut de paiement après 10 jours de la date d’échéance, l’assureur vous envoie une mise en demeure en premier lieu vous demandant de procéder à la régularisation de la situation. Après 40 jours de cet envoi, s’il ne reçoit toujours pas le paiement des primes, il procède à la résiliation.

Résiliation suite à un excès de sinistres

Dans le cas où vous cumulez un certain nombre de sinistres durant une période limitée, votre assureur est en droit de rompre votre contrat d’assurance auto. Ce dernier jugeant que le montant dépensé pour votre indemnisation peut excéder la somme réglée pour vos cotisations, ce qui constitue une perte pour lui, décide de procéder à la résiliation.

Résiliation suite à malus élevé

Le système bonus-malus a pour but de récompenser la bonne conduite et sanctionner la mauvaise. Ceci-dit, en cas de malus élevé, l’assureur juge que le conducteur représente un risque important et décide de résilier son contrat assurance auto. Toutefois, comme tout type de résiliation, il doit suivre la procédure prescrite par la loi.

Résiliation suite à une fausse déclaration

Dans le cas où votre assureur détecte des erreurs dans votre déclaration, que ce soit à la souscription ou lors d’un sinistre, selon sa gravité et de votre intention, il peut décider de rompre votre contrat. Pour cette raison, il est conseillé de toujours être honnête avec votre assureur pour éviter toute situation contraignante.

Il existe cependant des cas de figure où votre assureur et vous-même pouvez résilier conjointement le contrat d’assurance auto. Ceci est valable lors du changement de votre véhicule. Suite à la détérioration de son état ou après un accident l’endommageant, si vous procédez à la vente, vous pouvez résilier le contrat dans les délais prévus par la loi.

De la même façon, après un changement de situation tel qu’un mariage, changement de situation professionnel ou déménagement, il vous est possible de demander la mise à terme de votre assurance auto en toute légitimité.

 

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