Voiture de collection : qu’est-ce qui a changée au niveau de la réglementation ?

Si certaines réformes du Code de la route ont généralement marqué les usagers, d’autres peuvent passer inaperçu, mais demeurent importants pour ceux qui sont directement concernés. Il est vrai que les nouvelles réglementations concernant les voitures de collection n’ont pas eu les mêmes effets que le passage à 80 km/h pour les routes à double sens de circulation ou encore l’ajout de nouvelles questions portant sur les premiers secours lors de l’examen. Cependant, pour les passionnés et les professionnels œuvrant dans le secteur, la disposition mise en œuvre depuis le 24 février 2017 a été une étape marquante. Mais qu’est-ce qui a réellement changé avec l’adoption de cette nouvelle législation ?

Une nouvelle définition qui statue les voitures de collection

Pour que la catégorie regroupant les véhicules de collection soit précise et bien définie, le législateur a décidé d’émettre un nouveau statut en précisant certaines caractéristiques. Ainsi, depuis le 24 février 2017, les voitures immatriculées en application du régime existant avant le 1er avril 1950 sont considérées comme étant des autos de collection. Ce principe s’applique notamment si les propriétaires sont encore en possession de l’ancien certificat d’immatriculation. Par ailleurs, il est aussi à noter que l’âge est une indication décisive. Il a été précisé que tous les quatre-roues de plus de 30 ans d’âge sont désormais classés dans la section « véhicules de collection ».

En outre, la loi précise que ce statut a été adopté afin de donner aux anciens modèles un intérêt historique (l’engin n’est plus considéré comme un simple produit). Mais pour que cette règle s’applique, l’auto devra être maintenue dans son état d’origine. Cela signifie qu’aucune modification majeure n’a été apportée à ses composants et à ses caractéristiques techniques. Il est important de rappeler que la nouvelle législation est absolument à prendre en considération pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien, que ce soit entre particuliers ou en passant par une enseigne de rachat voiture collection. Le fait est qu’il se peut que le vendeur ou le futur acheteur ait transmis ou acquis sans le savoir un véhicule de cette catégorie.

Le contrôle technique n’est plus obligatoire

L’autre nouveauté adoptée, dans le cadre de la législation mise en œuvre depuis le 24/02/2017, concerne la suppression du contrôle technique. Cette règle stipule que le passage au CT n’est plus obligatoire pour les véhicules de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960. Elle s’applique également dans le cas de toutes les voitures de collection dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.

Il est à noter que les autos bénéficiant de cette dispense peuvent circuler sur l’ensemble du territoire national, et ce, sans restriction géographique. Il est tout de même précisé que l’annexe 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et se portant sur les véhicules de transport en commun de personnes devra toujours être respectée. Enfin, la nouvelle disposition précise que la règle de la suppression s’applique aussi bien en cas de mutation que de CT périodique.

Les autres conditions de circulation ont été gardées

Si la nouvelle réglementation a apporté certaines modifications majeures, la majorité des conditions de circulation semble avoir été maintenues. Ainsi, les voitures de collection peuvent conserver les plaques d’immatriculation avec un fond noir lors de la reproduction du numéro d’immatriculation définitif. Ensuite, concernant le délai entre chaque contrôle technique pour les quatre-roues qui ne bénéficient pas de la dispense de CT, le renouvellement se fera toujours tous les 5 ans. Il s’effectuera tous les 2 ans pour ceux dont la mention « collection » n’est pas indiquée sur le certificat d’immatriculation.

Une fiscalité avantageuse

En matière de fiscalité, les véhicules de collection ont toujours bénéficié d’un cadre avantageux. Sur ce point, les mêmes réglementations ont été gardées malgré l’application de la nouvelle disposition. Les propriétaires et les acquéreurs pourront toujours profiter des divers dispositifs adoptés pour compenser les coûts d’achat et les frais d’entretien.

Ainsi, il est toujours indiqué que les voitures de collection n’entrent pas dans l’assiette de calcul pour la déclaration de l’impôt. Ensuite, en cas de vente, la loi précise que les plus-values seront toujours taxées, mais que les ventes inférieures à 5 000 euros ou à destination d’un musée seront exonérées. Le montant sera toujours de 34,5 % sur la seule plus-value si l’échange est soumis aux règles du droit commun et sera en général estimé à 5 % sur le prix de la vente. En ce qui concerne les abattements, le taux de 10 % par an après 2 sera maintenu. Pour finir, le législateur précise que les voitures de collection ne sont pas exemptées de droits de succession, mais qu’elles peuvent être dédouanées et bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10 % (selon les critères indiqués dans la circulaire du 16 janvier 2013).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *